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A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 16 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2; D. 164-2021, a. 2; D. 90-2023, a. 2; D. 1726-2023, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 15 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2; D. 164-2021, a. 2; D. 90-2023, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 9 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2; D. 164-2021, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 8 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4; D. 117-2019, a. 2.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 7 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2; D. 1105-2014, a. 4.
8.3. Un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2 ou un particulier visé à l’un des paragraphes 2 et 4 à 6 du deuxième alinéa de cet article est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1466-98, a. 10; D. 1282-2003, a. 4; D. 1303-2009, a. 2; D. 1176-2010, a. 2; D. 390-2012, a. 2.
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